EARLE M JORGENSEN, A DIVISION OF RELIANCE METALS CANADA LIMITEDCONDITIONS OF CONTRACT FOR SALE OF GOODS

  1. MODALITÉSDE VENTE

    Les modalitésde vente prévoient un paiement intégralde l’ensemble des comptes dans les trente (30) jours suivantla date de facturation, sauf indication contraire, par écrit, d’EarleM. Jorgensen Canada, une division de Reliance Metals Canada Limited.

  2. INTÉRÊTS

    Tout impayé entraînera des frais d'intérêts mensuels de 1½% (18% par an) sur tout montant en souffrance.

  3. CHANGEMENTS IMPORTANTS

    L'entreprise promet d'informer Earle M. Jorgensen Canada, une division de Reliance Metals Canada Limited, par écrit, de tout changement important pouvant affecter sa solvabilité, en particulier en cas de dissolution, de changementd'actionnaires ou d'associés, et de modification de l'adresse ou du statut légal.

  4. FRAIS DE GESTION

    En cas de chèque sans provision, des frais de 25$ seront appliqués.

  5. RENSEIGNEMENTS

    L'entreprise autorise Earle M. Jorgensen Canada, une division de Reliance Metals CanadaLimited,à recueillir de l’informationconcernant ses crédits et sa solvabilité,et autorise ses créditeurs à fournir lesdits renseignements à Earle M. Jorgensen Canada, une division de Reliance Metals Canada Limited. Il est entendu que les renseignements fournis resteront confidentiels et seront utilisés exclusivement pour l’octroi du crédit ou la gestion interne.Les créditeurs sont donc déchargés de toute responsabilité liée aux renseignements fournis.

  6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET CONSENTEMENT

    En signant la demande de crédit, la personne autorisée consent par la présente et autoriseEarle M. Jorgensen Canada, une division de Reliance Metals Canada Limited et ses membres, directeurs, employés, agents, et conseillers professionnels, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la «Loi»), d'entreprendre toutes les recherches mentionnées et vérifications préalables qu'ils estiment nécessaires, appropriées et raisonnables dans les circonstances sur l'entreprise et tous ses représentants afin d'évaluer l'octroi de crédit à l'entreprise et les conditions d'octroi de crédit, si vous êtes intéressé. Par la présente, la société et les mandants reconnaissent et acceptent de signer tout document raisonnable qui peut être requis pour mettre en oeuvre et faciliter les procéduress de diligence raisonnable de votre société.

    En contrepartievalable de l'octroi de crédit par Earle M. Jorgensen Canada («EMJ»), une division de Reliance Metals Canada Limited, le signataire autorisé convient par la présente de payer et d’être responsable de tousles soldes, sommes, et acomptes dus par la société à EMJ,plus toute dépense encourue parEMJ pour mettre en place ses droits et recours,notamment, les frais juridiques, sur une base d’indemnisationsubstantielle, sans bénéfice ou division, discussion, déduction ou contre-demandeque le signataire autorisé peut avoir envers EMJ malgré leschangements tels que l'endettement, le renouvellement ou la concession qui peuvent être accordées par EMJ à la société.

    Conformément à la Loi, il est entendu que Earle M. Jorgensen Canada, une Division de Reliance Metals Canada Limitedet ses membres, directeurs, employés, agents et conseillers professionnels veilleront àla confidentialité detous les renseignements, et ce, en tout temps, sauf dans le but de partager lesdits renseignements lors de réunions de crédit de l'industrie ou pour répondre à des demandes de références commerciales concernant la société et les mandants.