MODALITÉS DE VENTE Les modalités de vente prévoient un paiement intégral de l’ensemble des comptes dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, sauf indication contraire, par écrit, d’Earle M. Jorgensen Canada, une division de Reliance Metals Canada Limited.

INTÉRÊTS Tout impayé entraînera des frais d'intérêts mensuels de 1 1⁄2 % (18 % par an) sur tout montant en souffrance.

CHANGEMENTS IMPORTANTS L'entreprise promet d'informer Earle M. Jorgensen Canada, une division de Reliance Metals Canada Limited, par écrit, de tout changement important pouvant affecter sa solvabilité, en particulier en cas de dissolution, de changement d'actionnaires ou d'associés, et de modification de l'adresse ou du statut légal.

FRAIS DE GESTION En cas de chèque sans provision, des frais de 25 $ seront appliqués.

RENSEIGNEMENTS L'entreprise autorise Earle M. Jorgensen Canada, une division de Reliance Metals Canada Limited, à recueillir de l’information concernant ses crédits et sa solvabilité, et autorise ses créditeurs à fournir lesdits renseignements à Earle M. Jorgensen Canada, une division de Reliance Metals Canada Limited. Il est entendu que les renseignements fournis resteront confidentiels et seront utilisés exclusivement pour l’octroi du crédit ou la gestion interne. Les créditeurs sont donc déchargés de toute responsabilité liée aux renseignements fournis.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET CONSENTEMENT En signant la demande de crédit, la personne autorisée consent par la présente et autorise Earle M. Jorgensen Canada, une division de Reliance Metals Canada Limited et ses membres, directeurs, employés, agents, et conseillers professionnels, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « Loi »), d'entreprendre toutes les recherches mentionnées et vérifications préalables qu'ils estiment nécessaires, appropriées et raisonnables dans les circonstances sur l'entreprise et tous ses représentants afin d'évaluer l'octroi de crédit à l'entreprise et les conditions d'octroi de crédit, si vous êtes intéressé. Par la présente, la société et les mandants reconnaissent et acceptent de signer tout document raisonnable qui peut être requis pour mettre en oeuvre et faciliter les procéduress de diligence raisonnable de votre société.

En contrepartie valable de l'octroi de crédit par Earle M. Jorgensen Canada (« EMJ »), une division de Reliance Metals Canada Limited, le signataire autorisé convient par la présente de payer et d’être responsable de tous les soldes, sommes, et acomptes dus par la société à EMJ, plus toute dépense encourue par EMJ pour mettre en place ses droits et recours, notamment, les frais juridiques, sur une base d’indemnisation substantielle, sans bénéfice ou division, discussion, déduction ou contre-demande que le signataire autorisé peut avoir envers EMJ malgré les changements tels que l'endettement, le renouvellement ou la concession qui peuvent être accordées par EMJ à la société.

Conformément à la Loi, il est entendu que Earle M. Jorgensen Canada, une Division de Reliance Metals Canada Limited et ses membres, directeurs, employés, agents et conseillers professionnels veilleront à la confidentialité de tous les renseignements, et ce, en tout temps, sauf dans le but de partager lesdits renseignements lors de réunions de crédit de l'industrie ou pour répondre à des demandes de références commerciales concernant la société et les mandants.